Le contrat de professionnalisation

 PUBLIC CONCERNE

De 16 à 25 ans révolus à la signature du contrat

 NATURE ET DUREE DU CONTRAT

 

  • un CDD de 6 à 24 mois selon les accords de branche.
  • Période d’essai (1 mois).

 

 AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

 

  • AIDE DE L’ETAT :

– Allègement des cotisations patronales au titre de la réduction Fillon.

– Prise en charge du coût de la formation par l’OPCA dont relève l’entreprise avec possibilité de mise en place d’une subrogation de paiement.

– Prise en charge par l’OPCA dont relève l’entreprise de la formation de tuteur et des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale.

– Versement par Pôle Emploi d’une aide forfaitaire de 2 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus inscrit à Pôle Emploi.

– Versement par Pôle Emploi d’une aide supplémentaire de 2 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus inscrit à Pôle Emploi.

– Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.

– Aide éventuelle de l’Agefiph pour l’embauche d’une personne handicapée.

– Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31décembre 2016 bénéficient durant les deux premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500€, soit 4000€ pour deux ans. Pour bénéficier de la prime les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : être une PME de 0 à 249 salariés en moyenne en 2015 et  embaucher en contrat de professionnalisation pour une durée supérieure ou égale à 6 mois.

 REMUNERATION

Rémunération minimale déterminée en fonction du SMIC et de l’âge du salarié :

 

AGE BASE DE REMUNERATION
De 16 à 20 ans 65% du SMIC
21 ans et + 80% du SMIC

 

 FORMATION :

Les enseignements généraux, technologiques et professionnels doivent être dispensés directement par un organisme de formation. Ils ne peuvent être dispensés dans l’établissement que lorsque celui-ci dispose d’un service de formation identifié.

Objectif : permettre aux bénéficiaires d’obtenir :

Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;

Une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l’emploi ;

Une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche

 L’EMPLOYEUR :

Toutes les entreprises sauf l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales peuvent engager des apprentis. Il suffit pour cela qu’elles effectuent une déclaration sur un imprimé. Par cette déclaration, l’employeur « atteste que l’équipement de l’entreprise, les techniques d’exploitation et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre sont de nature à permettre la formation d’apprentis dans des conditions satisfaisantes » et « s’engage à confier la formation des apprentis à des salariés présentant des garanties de moralité et de compétences pédagogiques et professionnelles ».

 SEUILS SOCIAUX ET FISCAUX :

Les jeunes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise en ce qui concerne :

  • L’obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel.
  • L’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

Par contre, les jeunes sont pris en compte en ce qui concerne les seuils de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

 LA DUREE DU TRAVAIL :

 

  • Si le jeune a jusqu’à 18 ans : le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour (35 heures par semaine) sauf dérogation demandée à l’Inspecteur du Travail (dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine).
  • Si le jeune a 18 ans et plus : en règle générale, le jeune effectue 35 heures par semaine et la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation.
  • Congés annuels : le jeune a droit aux congés payés légaux soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

 

 PROTECTION SOCIALE :

 

  • Assurance maladie, maternité, vieillesse : Le jeune bénéficie de la même protection sociale que celle des autres salariés.
  • Accidents du travail : le jeune est couvert pour les risques maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA ou dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
  • Allocations familiales : Elle sont maintenues aux parents du jeune jusqu’à ses 20 ans lorsque sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC ou du salaire de référence. Les parents doivent produire une attestation trimestrielle prouvant la poursuite d’études du jeune.
  • Assurance logement : Le jeune peut bénéficier d’une allocation logement s’il vit dans un logement autre que celui de ses parents.
  • Assurance chômage : Le jeune bénéficie d’assurance chômage, au même titre que les autres salariés.

 

 DEMARCHES A SUIVRE :

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans les 5 jours qui suivent le recrutement. Le contrat de travail est validé lorsque le formulaire est complété et signé par le salarié et l’employeur.